J.O. 244 du 19 octobre 2005
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Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC0520775D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 53-3 ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 19 à 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin